1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par Madame De la Grappe, ci-après dénommé "le Prestataire", à ses clients, ci-après dénommés "le Client".

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2. Commande et acceptation du devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La validation du devis par le Client implique son acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande devient effective dès réception de l'acceptation écrite du devis par le Client.

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3. Acompte

Lors de l’acceptation du devis, un acompte correspondant à 30% du montant total de la prestation est exigé. Cet acompte doit être versé au plus tard à la date indiquée sur le devis afin de confirmer la commande. La réservation définitive de la prestation n’est effective qu’après réception de cet acompte ; tant que le règlement n’a pas été enregistré, ni la date, ni la prestation ne sont garanties. Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement, sauf exception prévue à l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment pour les prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou période déterminée. Dans ce cas précis, le droit de rétractation n’est pas applicable. Pour les contrats donnant droit à rétractation, si le client particulier exerce ce droit dans le délai imparti, l’acompte sera intégralement remboursé. Au-delà de ce délai, ou pour les contrats conclus entre professionnels, l’acompte versé reste acquis au Prestataire et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, y compris en cas d’annulation de la prestation par le Client. En outre, le Client bénéficie des garanties légales prévues par la loi : garantie de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation), et garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En cas de défaut avéré, il pourra obtenir la mise en conformité, la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat conformément à la législation en vigueur.​

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4. Modalités de paiement

Le solde de la prestation est à régler au plus tard 30 jours après émission de la facture, celle-ci étant émise dans un délai maximum de 5 jours suivant la réalisation de la prestation. Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire et le versement d'espèces. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d’échéance. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard. En cas de retard prolongé ou de procédure de recouvrement nécessitant des relances multiples, des frais complémentaires pourront être facturés sur présentation des justificatifs.

En cas de non-paiement persistant :

• au-delà de 45 jours après émission de la facture, le prestataire pourra appliquer une majoration exceptionnelle de 10 % du montant total HT ;

• au-delà de 60 jours, une majoration supplémentaire de 15 % pourra être ajoutée ;

• au-delà de 90 jours, une majoration totale de 25 % pourra être appliquée après deux relances restées sans effet.

Ces majorations s'appliquent sur le montant total HT de la facture, toutes prestations confondues et quelle que soit la nature du client (personne morale ou physique). Ces majorations ne sont pas cumulatives.

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5. Annulation de la prestation

En cas d’annulation de la part du Client après la période légale de rétractation de 14 jours, l’acompte versé restera définitivement acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (courriel ou SMS) et confirmée par le Prestataire. La date de réception de la notification fera foi pour le calcul des éventuels frais ou reports. L’annulation ne libère pas le Client de ses obligations lorsque des frais ou achats spécifiques ont été engagés pour la prestation (déplacements, matériel, réservation, etc.). En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure dûment justifiée (maladie grave, événement extérieur imprévisible), le Prestataire pourra proposer un report de la prestation à une date ultérieure, sans restitution de l’acompte, qui sera alors imputé sur la nouvelle date convenue.

 

6. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard d'exécution des prestations prévues dans le cadre des CGV en raison d’un cas de force majeure.

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7. Garantie légale de conformité
Le Prestataire est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, applicable uniquement aux contrats conclus avec un consommateur. Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ou service pour agir. Lorsque la prestation délivrée présente un défaut de conformité, le consommateur peut exiger la mise en conformité sans frais, choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément à la loi. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 

8. Réclamation/SAV et médiation
Pour toute réclamation relative à une prestation, le Client peut adresser sa demande par écrit (courriel ou courrier) au Prestataire. Si le litige n’est pas résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées lui seront communiquées sur simple demande ou consultables à l’adresse suivante : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
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9. Protection des données (RGPD)
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la règlementation en vigueur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, et de portabilité sur ses données, en adressant sa demande au Prestataire. Pour tout renseignement, plainte ou exercice de ces droits, le Client peut contacter [adresse/contact RGPD]. Les données ne sont transmises à aucun tiers non autorisé et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la prestation et au respect des obligations légales.

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10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.